CONDITION GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) | v2 10032025 

NouVo - SARL AU CAPITAL DE 2000 EUROS - RCS Nanterre B 950 810 317 - SIRET : 95081031700012 - APE 85.59A Formation continue d'adultes

 3 rue Guy Môquet 92240 Malakoff - Tél : 06 02 05 49 81 - contact@nouvo.net

Déclaration d'activité enregistré sous le numéro 11922624192 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France

NouVo est certifié QUALIOPI est certifié pour ses actions de : L. 6313-1-1 Actions de formation– n° de certificat F2787-1-I

       1. PRÉSENTATION

NouVo est un organisme de formation professionnelle. NouVo propose et dispense des formations/stages en présentiel en inter et en intra pour former au développement des compétences relationnelles et comportementale

       2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute l’offre de formation/stage de NouVo relative à des commandes passées auprès de NouVo par tout client professionnel ou particulier. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du cocontractant aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le cocontractant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NouVo, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NouVo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le cocontractant se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Il reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de NouVo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation/stage à ses besoins.

       3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATION/STAGES

                      3.1.            Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations/stages, inter ou intra, longs ou courts, disponibles au catalogue de NouVo et réalisés dans des locaux mis à disposition par NouVo.

                      3.2.            Insuffisance du nombre de participant/es à une session

Dans le cas où le nombre de participant/es serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation/stages, NouVo se réserve la possibilité d’ajourner la formation/stage au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

                      3.3.            Force majeure

Ni NouVo ni les participant/es ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation/stage, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à NouVo, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NouVo ou des participant/es.

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le/la participant/e est empêché de suivre la formation/stage jusqu’à son terme, il peut rompre son contrat/convention de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation/stage effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

       4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FORMATION (Particuliers)

                      4.1.            Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat, le/la participant/e peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

                      4.2.            Modalités de traitement des réclamations

Adresse de contact : contact@nouvo.net

Il sera accusé réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception de d’une réclamation. Le/la participant/e sera informé du déroulement du traitement de sa réclamation et recevra une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever à l’occasion de cette convention et ne pourraient être réglées à l’amiable, seront portées devant un médiateur choisi par les parties et à défaut d’accord sur le médiateur, devant le tribunal de grande instance de Paris.

                      4.3.            Modalités de règlement

Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du/de la participant/e avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du Travail. Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l'expiration de ce délai, une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le/la participant/e adresse à l’organisme de formation un chèque d’arrhes, ou réalise un virement bancaire, du montant qui lui sera indiqué pour valider son inscription. Le solde donnera lieu à règlement à l’issue du module.

                      4.4.            Inexécution totale ou partielle de l’action de formation/stage

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire (notamment l’absence du stagiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant :

▪                 Pour un report ou une annulation communiqués au moins 30 jours ouvrés avant le module : aucune pénalité ne sera imputée à l’entreprise bénéficiaire.

▪                 Pour un report ou une annulation communiqués moins de 30 jours ouvrés avant le module : 50% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire,

▪                 Pour un report ou une annulation communiqués moins de 15 jours ouvrés avant le module : 100% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

Aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

                      4.5.            Absence

En cas d’absence d’au moins un jour (sur 2 jours de stage, et ainsi proportionnellement), le module ne sera pas validé et le /la participant/e devra prendre ses dispositions pour le suivre à nouveau.

       5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE FORMATION (Personnes morales)

                      5.1.            Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner par l’entreprise bénéficiaire revêtu de son cachet. La feuille d’émargement signée et l’attestation de formation sont adressées après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

                      5.2.            Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’entreprise bénéficiaire, il appartient à l’entreprise bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que l’entreprise bénéficiaire retourne signé à NouVo. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par NouVo à l’entreprise bénéficiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à NouVo au premier jour de la formation, NouVo se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’entreprise bénéficiaire. En cas de subrogation de paiement à un organisme financeur (OPCO ou autre), et de défaillance de paiement de celui-ci, l’entreprise bénéficiaire s’engage à régler les sommes dues dans les délais initiaux prévus et à effectuer en direct avec le financeur toutes les démarches nécessaires pour se faire rembourser.

                      5.3.            Annulation des formation/stages en présentiel à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire ou de son/sa participant/e

Une fois la convention signée, les dates de formation en présentiel sont bloquées par l’entreprise bénéficiaire de façon ferme. En cas d’annulation par l’entreprise bénéficiaire d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

▪          Report ou annulation communiqués au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% du tarif TTC de la formation/stage seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

▪          Report ou annulation communiqués moins de 15 jours ouvrés avant le module : 100% du tarif TTC de la formation/stage seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

                      5.4.            Annulation des formation/stages en présentiel à l’initiative de NouVo

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, faute de réalisation totale ou partielle du fait de NouVo, les sommes indûment perçues seront remboursées à l’entreprise bénéficiaire. Une facture sera éditée au prorata des heures effectivement dispensées.

Aucune indemnité ne sera due par NouVo.

    6. FACTURATION ET REGLEMENT

                      6.1.            Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du cocontractant.

                      6.2.            Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

-   le paiement comptant doit être effectué par le cocontractant, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

-  le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

-   aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, NouVo pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. NouVo aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du cocontractant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NouVo.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

    7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE NOUVO

La responsabilité de NouVo ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation/stage ou de la plateforme Agate par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à NouVo. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de NouVo est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le cocontractant. La responsabilité de NouVo est plafonnée au montant du prix payé par le cocontractant au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de NouVo ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

    8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

NouVo et ses formateurs le cas échéant sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations/stages qu’elle propose. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par NouVo pour assurer les formations/stages, demeurent la propriété exclusive de NouVo et de ses formateurs le cas échéant. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise bénéficiaire sans accord exprès de NouVo ou de ses formateurs le cas échéant. En particulier, le cocontractant s’interdit d’utiliser le contenu des formation/stages pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et

L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, NouVo et ses formateurs le cas échéant demeurent propriétaires de leurs outils, méthodes et savoir-faire, développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

    9. COMMUNICATION

L’entreprise bénéficiaire accepte d’être citée par NouVo comme cliente de ses offres de services, aux frais de NouVo. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, NouVo peut mentionner le nom de l’entreprise bénéficiaire, son logo ainsi qu’une description objective de la nature de ses prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

10.     PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU/DE LA PARTICIPANT/E

Les données personnelles des participant/es sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation/stage par les services de NouVo en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation/stage en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de NouVo associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation/stage. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le/la participant/e bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données, si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à NouVo, 3 rue Guy Môquet 92240 Malakoff. Le/la participant/e bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Notre politique de protection des données personnelles est disponible sur simple demande.

 11.     DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s’élever et ne pourraient être réglées à l’amiable, seront portées devant un médiateur choisi par les parties et, à défaut d’accord sur le médiateur, devant le tribunal de grande instance de Paris.

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